Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 12.1
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Texte complet
12.1. Les dispositions des articles 9.7 à 9.9, du deuxième alinéa de l’article 16.7, du premier alinéa de l’article 16.8 et de l’article 16.9 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au cabinet qui, sans l’entremise d’une personne physique, se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière.
A.M. 2020-07, a. 5.
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